Le RDPPF est sans doute le document le plus important — et le moins lu — quand on évalue une parcelle. Gratuit et officiel, il recense les restrictions de droit public qui s'imposent à votre bien, et peut réduire à néant un potentiel théorique pourtant conforme à la zone.
Qu'est-ce que le RDPPF
RDPPF signifie restrictions de droit public à la propriété foncière. C'est la désignation française du cadastre fédéral correspondant — appelé OEREB (ÖREB-Kataster) en allemand et CDPF en italien : un seul et même cadastre, aujourd'hui déployé sur l'ensemble du territoire suisse. Son principe : rassembler en un extrait, par parcelle, les restrictions de droit public issues du droit fédéral, cantonal et communal — avec un renvoi systématique aux bases légales et aux plans qui les fondent.
Ce que contient l'extrait
L'extrait est organisé par thèmes, issus d'une liste fédérale (une quinzaine de thèmes) que les cantons peuvent compléter. Selon la parcelle, on y trouve notamment :
- les zones et plans d'affectation (communaux et cantonaux) et plans spéciaux ;
- les alignements et limites de construction ;
- les installations de transport (routes, rail) et leurs restrictions ;
- les zones de danger (crues, glissements, avalanches) ;
- les degrés de sensibilité au bruit (LPE) ;
- les distances aux forêts et aux eaux ;
- les sites pollués (cadastre) ;
- d'autres thèmes sectoriels (eau potable, conduites, etc.).
Tous les thèmes ne sont pas renseignés partout : le déploiement et les thèmes cantonaux varient d'un canton à l'autre.
Lire l'extrait thème par thème
Repérez les thèmes actifs
Seuls les thèmes qui concernent votre parcelle sont renseignés ; les autres sont signalés comme sans objet ou sans donnée.
Lisez la restriction, pas seulement la couleur
Chaque thème renvoie à un texte et à un plan. La trame graphique indique où ; le renvoi légal indique quoi et avec quelle force.
Suivez les bases légales
L'extrait cite les dispositions applicables. C'est là que se trouve la portée exacte (interdiction, condition, simple information).
Extrait simple ou extrait certifié
Deux formes coexistent. L'extrait sans certification, gratuit, est fourni à titre informatif (mention « sans garantie ») : parfait pour s'informer et préparer un projet. L'extrait certifié, payant, est le seul qui engage la responsabilité de l'autorité et protège la bonne foi de qui s'y fie. Pour comprendre une parcelle, le gratuit suffit ; pour fonder un engagement contractuel (offre, acte), exigez l'extrait certifié.
Ce que le RDPPF ne couvre pas
De même, l'absence d'un thème dans l'extrait ne signifie pas l'absence de toute contrainte : le règlement communal des constructions fixe des règles (indice, gabarit) qui ne relèvent pas du RDPPF. L'extrait est une couche essentielle, pas la totalité du tableau — voyez le guide connaître les droits à bâtir d'une parcelle.
Parcellis récupère et lit l'extrait RDPPF à sa source, le croise avec le règlement et le registre, et signale clairement ce qui est confirmé et ce qui demande une lecture manuelle.