1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des services accessibles sous la marque Parcellis, notamment aux pages publiques, au dashboard, aux formulaires de contact et aux parcours d'analyse proposés sur le site.
Si vous utilisez Parcellis pour le compte d'une société ou d'un client, vous confirmez être habilité à engager cette entité pour les usages concernés.
2. Nature du service et limites des estimations
Parcellis fournit des synthèses et rapports automatisés d'aide à la décision sur des parcelles, des contraintes urbanistiques, des données cadastrales, des documents techniques ou des parcours liés à l'éligibilité de certaines aides.
Sauf mention contraire expresse, ces contenus ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie de constructibilité, ni une validation administrative, ni un substitut à une étude d'architecte, d'urbaniste, d'ingénieur, de notaire ou d'autorité compétente.
Aucune donnée chiffrée (droits à bâtir, surfaces, hauteurs, scores, montants de subventions ou d'aides) ne constitue une garantie, une promesse de résultat ou un renseignement contraignant. Ce sont des estimations indicatives, susceptibles d'erreur et d'évolution réglementaire sans préavis, à confirmer impérativement auprès de l'autorité ou du professionnel compétent avant toute décision. Aucun droit à une aide ne résulte du rapport.
3. Compte, accès et sécurité
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à maintenir vos accès confidentiels et à signaler sans délai tout usage non autorisé de votre compte.
Parcellis peut suspendre ou limiter un accès en cas d'usage frauduleux, de tentative d'intrusion, de violation des présentes conditions, d'impayé ou de comportement compromettant la sécurité ou la disponibilité du service.
4. Données, contenus et usages interdits
Vous restez responsable des informations, fichiers, adresses, identifiants de parcelles, documents et messages que vous transmettez via la plateforme. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les utiliser, y compris lorsqu'ils contiennent des données concernant des tiers.
Il est interdit d'utiliser Parcellis pour porter atteinte à des tiers, contourner des contrôles d'accès, aspirer massivement les données, tester la plateforme de manière agressive, introduire des contenus illicites ou tenter de reconstituer des secrets techniques, modèles ou bases de données protégés.
5. Commandes, prix et facturation
Lorsque Parcellis propose des rapports ou abonnements payants, les prix, volumes, limitations et modalités applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou de la souscription et précisés dans les Conditions générales de vente (CGV).
Sauf mention contraire expresse, les frais liés à vos propres outils, conseils externes, études complémentaires, taxes, autorisations administratives ou vérifications humaines restent entièrement à votre charge.
6. Propriété intellectuelle
Le site, les interfaces, la marque Parcellis, les textes, visuels, structures de rapports, méthodes de présentation et éléments logiciels restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sous réserve du paiement des sommes dues, Parcellis vous accorde un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, sur les livrables remis pour votre évaluation, votre prise de décision et vos échanges de projet. Toute revente du service en marque blanche, extraction systématique ou reproduction à grande échelle est interdite sans accord écrit préalable.
7. Sources, disponibilité et limites
Le service s'appuie sur des sources officielles, semi-officielles ou tierces pouvant évoluer, être indisponibles, être mises à jour sans préavis ou contenir des erreurs. Une vérification humaine et locale reste nécessaire avant toute décision engageant du temps, des coûts, des travaux, un achat, un dépôt de dossier ou une communication contractuelle.
Les données provenant de sources officielles ou tierces (cadastre, OEREB, registres, fournisseurs de données) sont reprises sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité. Parcellis peut modifier, corriger, suspendre ou faire évoluer tout ou partie du service, de ses parcours, de ses connecteurs, de ses modèles ou de ses contenus afin d'améliorer la fiabilité, la sécurité ou la conformité du produit.
8. Responsabilité
La responsabilité de Parcellis est exclue pour toute faute légère, dans la mesure permise par la loi. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou dol, qui ne peut être exclue (art. 100 al. 1 CO).
Pour les cas où une responsabilité subsiste, y compris du fait des auxiliaires (art. 101 CO), la responsabilité totale de Parcellis, tous chefs de dommage confondus et par sinistre, est limitée au montant effectivement payé par le client pour le ou les rapports concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable, et en tout état de cause à CHF 3'000 au maximum par sinistre et CHF 10'000 par année civile.
Est exclue, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour dommage indirect, perte d'exploitation, perte de gain, perte d'opportunité, perte de données, retard de chantier, refus administratif, refus de financement ou surcoût de projet résultant d'une interprétation incomplète ou d'un usage du service hors de son objet. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni dans la mesure où le droit impératif suisse les prohibe.
Les données et estimations devant encore être vérifiées dans le contexte concret du projet ne constituent pas un conseil professionnel individualisé ; le client reconnaît ne pas s'y fier comme à un tel conseil.
9. Acceptation, modifications et langue
Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case d'acceptation lors de la création de compte ou de la commande. Vous reconnaissez alors avoir pris connaissance des présentes conditions, notamment des limitations de responsabilité (art. 8) et de la clause de for (art. 10).
Parcellis peut modifier les présentes conditions. Pour les commandes ponctuelles, la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Pour les services à durée (abonnements), toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; à défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur, la poursuite de l'usage vaut acceptation. Aucune modification ne s'applique rétroactivement à un rapport déjà livré.
Les présentes conditions sont disponibles en français, allemand, italien et anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur dans sa langue.
10. Durée, résiliation, droit applicable et for
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Parcellis peut mettre fin ou suspendre un compte en cas de violation grave des présentes conditions, d'obligation légale ou de risque sécuritaire majeur.
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur de son État de résidence habituelle. Pour les clients agissant à titre professionnel, le for exclusif est au siège de l'exploitant indiqué dans les mentions légales. Pour les consommateurs, demeurent réservés les fors impératifs prévus par la loi (notamment l'art. 32 CPC).