1. Vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande payante passée sur parcellis.ch. Le vendeur et cocontractant est Mehmet Ongan, entreprise individuelle exploitant la marque Parcellis, Rue de Porcena 29, 2035 Corcelles (NE), Suisse — info@parcellis.ch.
Les CGV complètent les Conditions d'utilisation. En cas de contradiction sur les modalités de vente, les CGV prévalent.
2. Produits et prix
Parcellis propose des rapports à l'unité ainsi que des abonnements mensuels (Plus, Pro). Les caractéristiques et volumes applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ils s'entendent toutes taxes éventuelles comprises ; la TVA suisse est facturée et indiquée lorsque l'exploitant y est assujetti. Toute campagne promotionnelle ou crédit de bienvenue s'applique selon les conditions affichées au moment de l'offre.
3. Commande et formation du contrat
La commande est passée depuis votre espace client. Le contrat est formé lorsque vous validez la commande après avoir accepté les présentes CGV et les Conditions d'utilisation, et que le paiement est confirmé.
Un récapitulatif (produit, prix, périodicité et, pour un abonnement, reconduction) vous est présenté avant la validation finale.
4. Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Parcellis ne stocke pas vos données de carte. En cas de défaut, de rejet ou de rétrofacturation (chargeback), Parcellis peut suspendre l'accès ou les rapports concernés jusqu'à régularisation.
5. Livraison du livrable numérique
Le rapport est un contenu numérique. Une première synthèse est généralement disponible en quelques minutes ; le rapport complet est livré dès que les sources critiques sont validées. Les délais indiqués sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des sources officielles.
Vous consentez à l'exécution immédiate de la prestation dès la commande.
6. Abonnements : durée, reconduction et résiliation
Les abonnements (Plus, Pro) sont conclus pour une période d'un mois et se renouvellent automatiquement chaque mois. Le client peut les résilier à tout moment, depuis son espace client ou par e-mail à info@parcellis.ch ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
À chaque période payée, le solde de crédits est complété jusqu'au volume mensuel du forfait souscrit ; les crédits non utilisés ne s'additionnent pas d'un mois à l'autre et aucun crédit n'est retiré. Les rapports déjà générés restent accessibles. Les montants déjà facturés pour la période en cours ne sont pas remboursés au prorata, sauf disposition impérative contraire.
7. Droit de révocation, garantie qualité et remboursement
Le rapport étant un contenu numérique livré immédiatement après commande, aucun droit de révocation légal au sens des art. 40a ss CO ne s'applique. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour la vente en ligne.
Garantie qualité : si un rapport s'avère incomplet ou erroné, le client peut le signaler dans les 14 jours suivant son déblocage, depuis le rapport (« Signaler une erreur ») ou par e-mail à info@parcellis.ch. Après vérification, Parcellis recrédite sur le compte du client le ou les crédits utilisés pour ce rapport, ou un crédit pour un rapport réglé par paiement unique. La garantie prend la forme d'un crédit et non d'un remboursement en espèces.
À bien plaire et sans reconnaissance d'une obligation, Parcellis peut en outre accorder un remboursement total ou partiel si le rapport n'a pas pu être livré.
8. Garantie, réclamations et responsabilité
Tout défaut doit être signalé dans les 14 jours suivant le déblocage du rapport, depuis le rapport ou par écrit à info@parcellis.ch. Le cas échéant, Parcellis corrige le rapport, en fournit un nouveau ou recrédite le crédit utilisé (art. 7).
La responsabilité de Parcellis au titre d'une vente est régie par l'article 8 des Conditions d'utilisation, qui s'applique par renvoi (exclusion de la faute légère, réserve de la faute grave et du dol, plafonds chiffrés).
9. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur. Pour les clients professionnels, le for exclusif est au siège de l'exploitant indiqué dans les mentions légales ; pour les consommateurs, les fors impératifs prévus par la loi (art. 32 CPC) demeurent réservés.