Depuis 2026, construire hors de la zone à bâtir obéit à des règles plus strictes. La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire — la LAT 2 — introduit un objectif de stabilisation, une logique de compensation et une prime à la démolition. Voici ce qui change pour les propriétaires de terrains et de bâtiments situés hors zone.
Ce qu'est la LAT 2
Adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023, la LAT 2 est la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Elle concerne pour l'essentiel la construction hors de la zone à bâtir. Son entrée en vigueur est échelonnée : les dispositions sans modification au 1er janvier 2026, le reste au 1er juillet 2026.
L'objectif de stabilisation
Le cœur de la réforme est un objectif de stabilisation. Hors zone à bâtir, dans chaque canton :
- le nombre de bâtiments, et
- la surface de sol imperméabilisée
ne peuvent augmenter que de 2 % au maximum par rapport à la situation du 29 septembre 2023. L'idée : freiner le mitage du territoire et l'étalement des constructions en dehors des zones prévues à cet effet.
Compensation et prime à la démolition
Si un canton dépasse l'objectif, il s'expose à des sanctions : chaque construction supplémentaire hors zone doit alors être compensée — par une démolition, ou par la désimperméabilisation d'une surface équivalente à celle nouvellement bâtie.
En parallèle, la LAT 2 crée, dès le 1er juillet 2026, un droit à une prime à la démolition : elle encourage la suppression des bâtiments inutilisés ou inadaptés situés hors zone à bâtir.
Ce que cela change pour vous
Vous possédez un terrain hors zone à bâtir
Ne partez pas du principe qu'un projet neuf y sera autorisé. Les possibilités hors zone sont désormais très encadrées et dépendent de la marge de votre canton.
Vous avez un bâtiment ancien hors zone
Sa transformation ou sa démolition-reconstruction obéit à des règles précises — et une démolition peut désormais ouvrir droit à une prime.
Vous confondez « constructible » et « en zone »
Un terrain peut être vaste et bien situé sans être en zone à bâtir. Le statut de zone est la première chose à vérifier avant tout projet ou tout achat.
La zone d'abord, toujours
La leçon de la LAT 2 est aussi une règle de bon sens : le statut de zone conditionne tout. Un terrain hors zone à bâtir n'offre presque jamais le potentiel qu'on lui imagine, et les nouvelles contraintes de compensation renforcent encore cette réalité.
Avant d'acheter un terrain ou de planifier une construction, la première vérification consiste donc à établir sans ambiguïté dans quelle zone se trouve la parcelle et ce qu'elle autorise — un point détaillé dans nos guides sur ce que vous pouvez construire et la vérification d'un terrain avant achat.