RDPPF
Le RDPPF — Restrictions de Droit Public à la Propriété Foncière — est l'extrait cadastral officiel qui recense, parcelle par parcelle, les contraintes opposables fixées par le droit public suisse : affectation, périmètres protégés, alignements, bruit ou protection des eaux. Publié via le cadastre fédéral OEREB, il fait foi pour qui veut acheter, rénover ou construire.
Le cadastre RDPPF a été institué par la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) et son ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Il rassemble en un seul extrait les restrictions qui priment sur le registre foncier sans toujours y être inscrites, réparties en une dizaine de thèmes fédéraux — plans d'affectation, zones réservées, alignements, degrés de sensibilité au bruit, secteurs de protection des eaux, sites pollués, forêts — auxquels chaque canton ajoute ses propres thèmes.
Sa force : un extrait RDPPF est qualifié, c'est-à-dire que les données proviennent des autorités compétentes et engagent leur responsabilité. Sa limite : il ne reprend que les restrictions formalisées dans le cadastre. Les règles communales de détail — indices d'utilisation, hauteurs, reculs du règlement de construction — n'y figurent pas toujours et doivent être lues dans le plan d'affectation et le règlement communal.
Avant tout projet, l'extrait RDPPF indique si votre parcelle est en zone à bâtir, quelle affectation s'y applique et quelles servitudes publiques la grèvent. C'est lui qui révèle un alignement interdisant de bâtir en limite, un degré de sensibilité au bruit imposant des façades renforcées, ou un périmètre protégé encadrant toute transformation.
Une contrainte RDPPF est opposable : l'ignorer expose à un refus de permis ou à une remise en état. À l'inverse, une parcelle dont l'extrait est « propre » sécurise une acquisition ou un financement. Dans un rapport Parcellis, ces restrictions sont lues, traduites en langage clair et reliées à ce que vous pouvez réellement construire.
L'extrait RDPPF s'obtient gratuitement sur le portail OEREB de votre canton (accessible depuis cadastre.ch) ou via le géoportail cantonal, en saisissant l'adresse ou le numéro EGRID de la parcelle. Il existe en version « extrait statique » (PDF qui fait foi) et en consultation dynamique sur carte.
Non. L'OEREB (ÖREB en allemand) est le système fédéral qui héberge le cadastre ; le RDPPF est l'extrait que vous en tirez pour une parcelle donnée. En allemand l'extrait s'appelle ÖREB-Auszug, en italien estratto RDPP.
La consultation en ligne et l'extrait statique sont en principe gratuits sur les portails cantonaux. Certains cantons facturent un extrait certifié sur papier ou signé électroniquement.
Il pose le cadre opposable mais pas le détail constructible. Les indices d'utilisation, hauteurs et reculs se lisent dans le règlement communal — c'est précisément ce que croise un rapport de parcelle.
Obtenez un rapport sourcé : droits à bâtir, contraintes et faisabilité, partout en Suisse.
