Lexique
Les termes clés du cadastre, du zonage et des droits à bâtir en Suisse, expliqués simplement et reliés à ce que vous pouvez faire de votre parcelle.
Le degré de sensibilité au bruit classe chaque zone d'affectation selon le niveau de bruit qui y est admissible. L'art. 43 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit en définit quatre, de DS I (protection accrue) à DS IV (zones industrielles). Le degré attribué à votre parcelle conditionne les exigences applicables à un projet.
L'EGRID est l'identifiant fédéral unique d'un immeuble inscrit à la mensuration officielle suisse. Composé de quatorze caractères commençant par CH, il désigne une parcelle sans ambiguïté sur tout le territoire et ne change pas au fil des mutations de propriété. C'est la clé d'accès aux données officielles de la parcelle.
Le permis de construire est la décision par laquelle l'autorité communale autorise une construction, une transformation ou un changement d'affectation. L'art. 22 de la loi sur l'aménagement du territoire le rend obligatoire pour toute construction ou installation. La procédure, dite mise à l'enquête publique, est réglée par le droit cantonal.
Le plan d'aménagement local (PAL) est l'instrument communal neuchâtelois qui règle l'affectation du sol. Il réunit les plans — dont le plan d'affectation des zones — et les prescriptions écrites qui les accompagnent, à savoir le règlement d'aménagement. Il est adopté par la commune et sanctionné par le Conseil d'État.
Un plan de quartier (PQ) ou plan partiel d'affectation (PPA) est un plan d'affectation détaillé qui précise, complète ou remplace les règles communales sur un périmètre délimité. Il règle notamment l'implantation, les volumes, les hauteurs, les accès et les espaces extérieurs. On parle aussi de plan d'affectation de détail (PAD) selon les cantons.
La propriété par étages est le régime de copropriété, réglé aux art. 712a et suivants du Code civil, par lequel chaque propriétaire dispose d'un droit exclusif sur une partie déterminée d'un bâtiment — son lot — et d'une quote-part de copropriété sur l'ensemble. Les parties communes restent la propriété de tous.
Le RDPPF — Restrictions de Droit Public à la Propriété Foncière — est l'extrait cadastral officiel qui recense, parcelle par parcelle, les contraintes opposables fixées par le droit public suisse : affectation, périmètres protégés, alignements, bruit ou protection des eaux. Publié via le cadastre fédéral OEREB, il fait foi pour qui veut acheter, rénover ou construire.
Le RegBL est le Registre fédéral des bâtiments et des logements, tenu par l'Office fédéral de la statistique. Il attribue à chaque bâtiment un identifiant EGID et à chaque logement un EWID, et publie l'époque de construction, le nombre de niveaux, l'affectation, la surface de référence énergétique et l'agent énergétique du chauffage.
La surface brute de plancher (SBP) est la somme des surfaces de plancher d'un bâtiment, mesurées au nu extérieur des murs, utilisée pour exprimer sa capacité constructive. Elle sert de numérateur à l'indice d'utilisation du sol. En Suisse alémanique on parle de Bruttogeschossfläche (BGF), au Tessin de superficie utile lorda (SUL).
La surface de référence énergétique (SRE) est la somme des surfaces de plancher chauffées ou climatisées d'un bâtiment, au sens de la norme SIA 380/1. Elle sert de dénominateur aux indices de performance énergétique et de base de calcul aux subventions cantonales versées au mètre carré. En allemand : Energiebezugsfläche (EBF).
La zone à bâtir désigne, en droit suisse, les terrains que le plan d'affectation communal destine à la construction. Délimitée selon l'art. 15 de la loi sur l'aménagement du territoire, elle doit couvrir les besoins prévisibles à quinze ans. Hors de son périmètre, bâtir n'est admis qu'à titre exceptionnel.
