Vaud : étude de faisabilité photovoltaïque pour les grands parkings et infrastructures
Pour les demandes d’autorisation de construire déposées à partir de six mois après l’entrée en vigueur de la loi (fixée au 1er janvier 2027), la construction ou la rénovation d’un parking de plus de 2 000 m² non rattaché à un bâtiment exigera une étude de faisabilité photovoltaïque.
AdoptéEntrée en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce qui change
- Pour les demandes d’autorisation de construire déposées à partir de six mois après l’entrée en vigueur de la loi, la construction ou la rénovation soumise à autorisation d’un parking non rattaché à un bâtiment, de plus de 2 000 m² de surface de stationnement, exigera une étude de faisabilité photovoltaïque, jointe à la demande. L’installation est jugée pertinente si l’étude conclut à un retour sur investissement inférieur à 15 ans ; l’autorité vérifie les conclusions de l’étude et statue sur l’obligation de réaliser l’installation. Si le parking est rattaché au site d’un grand consommateur, ce sont les obligations de l’art. 50 de la loi qui s’appliquent à la place.
- La loi et son règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour qui
- Architectes et entreprisesArchitectes et bureaux d’études : pour un parking de plus de 2 000 m² non rattaché à un bâtiment, l’étude de faisabilité photovoltaïque devra être jointe à la demande d’autorisation de construire.
- ÉnergieEntreprises solaires : l’installation est jugée pertinente si l’étude conclut à un retour sur investissement inférieur à 15 ans ; l’autorité vérifie l’étude et statue sur l’obligation de réaliser l’installation.
Le texte officiel
« Lors de la construction et de la rénovation d'infrastructures d'envergure, notamment routières ou de loisirs, une étude de faisabilité pour la réalisation d'une installation photovoltaïque doit être réalisée »
« les parkings non rattachés à un bâtiment d'une surface de stationnement de plus de 2'000 m² »
« L'installation photovoltaïque est considérée comme pertinente si l'étude de faisabilité conclut à un retour sur investissement inférieur à 15 ans »
« L'étude de faisabilité doit être jointe à la demande d'autorisation de construire »
Ce qu’on ne sait pas encore
- Les demandes déposées avant la fin du délai de six mois restent soumises à l’ancienne loi sur l’énergie.
- Une infrastructure rattachée à un bâtiment relève d’un autre article de la loi : cette actualité ne le détaille pas.
- La loi vise aussi d’autres infrastructures d’envergure, notamment routières ou de loisirs ; cette actualité ne détaille que les parkings.