Solaire jusqu’à 150 kW : la commission propose de supprimer les rétributions minimales
La commission du Conseil des États chargée de l’énergie (CEATE-E) propose de suivre le Conseil fédéral, notamment en supprimant la rétribution minimale garantie pour l’électricité renouvelable des installations jusqu’à 150 kW. Rien n’est décidé.
Proposition de commissionLe texte peut encore changer avant son adoption.
Ce qui changerait
- Par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante de son président, la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) propose de suivre le Conseil fédéral sur l’obligation de reprise et de rétribution prévue par la loi sur l’énergie ; il s’agirait notamment de supprimer les rétributions minimales garanties par la loi pour l’électricité renouvelable des installations d’une puissance maximale de 150 kW. Cette proposition s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité.
Pour qui
- PropriétairesSi vous prévoyez une installation solaire de 150 kW au plus : selon cette proposition, la rétribution minimale garantie par la loi serait supprimée, si les Chambres fédérales la suivaient.
- ÉnergieInstallateurs solaires et producteurs : la proposition supprimerait les rétributions minimales garanties pour les installations d’une puissance maximale de 150 kW.
Le texte officiel
« Par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante de son président, la commission propose de suivre la proposition du Conseil fédéral concernant l’obligation de reprise et de rétribution prévue par la loi sur l’énergie »
« supprimer les rétributions minimales garanties par la loi pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables par des installations d’une puissance maximale de 150 kW »
Ce qu’on ne sait pas encore
- Le Conseil des États lui-même n’en a pas encore débattu : rien n’est décidé.
- Une minorité de la commission propose des rétributions minimales pour une durée limitée, quand les prix du marché ne couvrent pas les coûts d’amortissement.