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Ce qui change pour construire et rénover

Subventions, énergie, aménagement : les nouveautés de la Confédération et des cantons, vérifiées dans les textes officiels.

Canton

28 octobre 2026ConfédérationSubventions

Projet en consultation

Subventions pour les bâtiments dès 2028 : la Confédération met les nouvelles règles en consultation

Demande à déposer avant le début des travaux, aide de la Confédération et du canton plafonnée à 50 % des coûts d’investissement : ce que prévoit le projet d’ordonnance sur l’énergie, en consultation jusqu’au 11 février 2027.

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Calendrier

28 octobre 2026Consultation ouverte
Aujourd’huiLe texte peut encore changer
11 février 2027Fin de la consultation
1er janvier 2028Entrée en vigueur prévue

28.10.2026Confédération
Adopté · en vigueur le 1.1.2027
Programme Bâtiments : dès 2027, financé par la seule taxe sur le CO₂
Dès le 1er janvier 2027, l’encouragement fédéral dans le domaine du bâtiment sera financé uniquement par la taxe sur le CO₂ : 410 millions de francs par an au plus, jusqu’à fin 2034.
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27.10.2026Confédération
Proposition de commission
Solaire jusqu’à 150 kW : la commission propose de supprimer les rétributions minimales
La commission du Conseil des États chargée de l’énergie (CEATE-E) propose de suivre le Conseil fédéral, notamment en supprimant la rétribution minimale garantie pour l’électricité renouvelable des installations jusqu’à 150 kW. Rien n’est décidé.
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27.10.2026Fribourg
Adopté · en vigueur le 1.1.2027
Fribourg : la modification de la LATeC entre en vigueur le 1er janvier 2027
Le Conseil d’État fribourgeois a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la loi du 3 septembre 2026 qui modifie la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC).
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14.10.2026Valais
En vigueur
Valais : nouvelles règles pour les subventions aux plans d’affectation des communes
Acomptes jusqu’à 50 % de la subvention, aide réduite de moitié en cas de refus ou d’annulation du plan : le Conseil d’État a modifié le 14 octobre 2026 son règlement sur les mesures d’encouragement en matière d’aménagement du territoire. Ces subventions sont destinées aux communes, pas aux propriétaires.
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7.10.2026Vaud
Adopté · en vigueur le 1.1.2027
Vaud : étude de faisabilité photovoltaïque pour les grands parkings et infrastructures
Pour les demandes d’autorisation de construire déposées à partir de six mois après l’entrée en vigueur de la loi (fixée au 1er janvier 2027), la construction ou la rénovation d’un parking de plus de 2 000 m² non rattaché à un bâtiment exigera une étude de faisabilité photovoltaïque.
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3.3.2026Genève
Projet de loi au parlement
Genève : certaines subventions refusées en cas de congé pour rénovation (projet de loi)
Le projet de loi PL 13773 prévoit de refuser certaines subventions énergétiques si des baux de l’immeuble ont été résiliés au motif des travaux. Cette actualité sera mise à jour dès qu’un texte officiel en confirme le sort.
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3.2.2026Vaud
Adopté · en vigueur le 1.1.2027
Vaud : assainissement obligatoire des bâtiments de 750 m² ou plus classés F ou G
Dès le 1er janvier 2027, les bâtiments vaudois des catégories I à VII de la norme SIA 380/1, d’au moins 750 m² de surface de référence énergétique et dont l’enveloppe est classée F ou G, devront être assainis jusqu’à la classe D : dans les dix ans pour la classe G, dans les quinze ans pour la classe F.
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Sources officielles uniquementChaque règle citée mot pour motConfédération et cantons romands, Berne comprisComment nous vérifions Flux RSS