Programme Bâtiments : dès 2027, financé par la seule taxe sur le CO₂
Dès le 1er janvier 2027, l’encouragement fédéral dans le domaine du bâtiment sera financé uniquement par la taxe sur le CO₂ : 410 millions de francs par an au plus, jusqu’à fin 2034.
AdoptéEntrée en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce qui change
- Dès le 1er janvier 2027, l’encouragement fédéral dans le domaine du bâtiment sera financé uniquement par la taxe sur le CO₂, et non plus, en complément, par le budget général de la Confédération : 410 millions de francs par an au plus, jusqu’au 31 décembre 2034.
Pour qui
- PropriétairesDès 2027, l’encouragement fédéral du bâtiment (Programme Bâtiments) sera financé par la seule taxe sur le CO₂, sans complément du budget général de la Confédération : 410 millions de francs par an au plus.
- InvestisseursDès 2027, l’encouragement fédéral sera limité à 410 millions de francs par an au plus, jusqu’au 31 décembre 2034.
Le texte officiel
« À partir de 2027, le financement proviendra exclusivement de l’affectation de la taxe sur le CO2 et ne sera plus complété par le budget général de la Confédération »
« à hauteur de 410 millions de francs par an au maximum et jusqu’au 31 décembre 2034 »
Ce qu’on ne sait pas encore
- En 2027, une disposition transitoire permettra encore d’utiliser ces fonds pour les programmes actuels ; les nouvelles règles des contributions globales aux cantons ne s’appliqueront pas encore.