Genève : certaines subventions refusées en cas de congé pour rénovation (projet de loi)
Le projet de loi PL 13773 prévoit de refuser certaines subventions énergétiques si des baux de l’immeuble ont été résiliés au motif des travaux. Cette actualité sera mise à jour dès qu’un texte officiel en confirme le sort.
Projet de loi au parlementLe texte peut encore changer avant son adoption.
Ce qui changerait
- Les subventions prévues aux alinéas 6 et 7 de l’art. 15C de la loi sur l’énergie (LEn) ne pourraient pas être octroyées si des baux de l’immeuble ont été résiliés au motif des travaux : refus si les baux ont été résiliés avant la demande d’autorisation, remboursement intégral s’ils l’ont été après l’octroi de la demande d’autorisation.
Pour qui
- PropriétairesPropriétaires bailleurs à Genève : selon le projet, résilier des baux au motif des travaux ferait perdre ces subventions, ou obligerait à les rembourser en totalité.
- InvestisseursInvestisseurs qui rénovent des immeubles locatifs genevois : selon le projet, résilier des baux au motif des travaux priverait de ces subventions, par un refus (résiliation avant la demande d’autorisation) ou par un remboursement intégral (résiliation après l’octroi).
Le texte officiel
« Les subventions visées aux alinéas 6 et 7 ne peuvent être octroyées si des baux de l’immeuble concernés ont été résiliés au motif de la réalisation des travaux »
« Si des baux ont été résiliés avant la demande d’autorisation, l’octroi de la subvention est refusé »
« Si des baux ont été résiliés au motif des travaux après l’octroi de la demande d’autorisation, le montant intégral de la subvention doit être remboursé »
Ce qu’on ne sait pas encore
- Aucune loi votée sur ce projet n’était encore publiée sur le site du Grand Conseil lors de notre vérification ; le texte finalement voté peut différer du projet déposé.
- Selon le projet déposé, la loi entrerait en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
- Le projet ne précise pas de quelle autorisation il s’agit.