Subventions pour les bâtiments dès 2028 : la Confédération met les nouvelles règles en consultation
Demande à déposer avant le début des travaux, aide de la Confédération et du canton plafonnée à 50 % des coûts d’investissement : ce que prévoit le projet d’ordonnance sur l’énergie, en consultation jusqu’au 11 février 2027.
Projet en consultation jusqu’au 11 février 2027Le texte peut encore changer avant son adoption. Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2028.
Ce qui changerait
- Les contributions globales que la Confédération verse aux cantons ne pourraient soutenir une mesure dans le domaine du bâtiment que si la demande a été déposée avant le début des travaux.
- L’aide totale, contributions de la Confédération et du canton additionnées, ne pourrait pas dépasser 50 % des coûts d’investissement totaux ; chaque canton pourrait plafonner ses propres contributions.
- Seules les mesures de la liste du modèle d’encouragement commun de la Confédération et des cantons (MEC 2028) qui en remplissent les conditions minimales donneraient droit aux contributions globales ; les mesures et les bonus qu’un canton ajoute n’y donneraient pas droit. Chaque canton pourrait fixer des conditions supplémentaires. Les contributions globales ne pourraient pas non plus servir aux bâtiments et installations publics de la Confédération et des cantons, ni aux installations qui consomment des énergies fossiles.
Pour qui
- PropriétairesSi vous comptez demander dès 2028 une subvention du programme commun de la Confédération et des cantons : selon le projet, la demande devrait être déposée avant le début des travaux.
- Architectes et entreprisesSelon le projet, la demande devrait être déposée avant l’ouverture du chantier, à prévoir dans le planning ; l’aide de la Confédération et du canton ne pourrait pas dépasser 50 % des coûts d’investissement totaux.
- ÉnergieLes installations qui consomment des énergies fossiles ne pourraient pas être financées par ces contributions.
Le texte officiel
« les mesures dans le domaine du bâtiment ne peuvent bénéficier d’un soutien au moyen de contributions globales que si la demande de soutien correspondante est déposée avant le début des travaux »
« L’encouragement des mesures prévues par le MEC 2028 ne peut pas dépasser 50 % des coûts d’investissement totaux »
« Les cantons peuvent fixer des conditions supplémentaires pour les mesures relevant du MEC 2028 »
« Les mesures éligibles définies dans le MEC 2028 constituent une liste exhaustive »
« Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028. La consultation se terminera le 11 février 2027 »
Ce qu’on ne sait pas encore
- Le texte peut encore changer avant son adoption par le Conseil fédéral.
- Le contenu du MEC 2028 lui-même (liste des mesures, conditions, montants) : nous ne l’avons pas encore lu ; cette actualité n’en dit donc rien.
- Pour 2027, une disposition transitoire maintient la répartition des fonds et le choix des mesures selon le droit actuel.
- Le projet prévoit d’autres exclusions, par exemple pour des mesures déjà soutenues par la Confédération : la liste ci-dessus n’est pas complète.