Valais : nouvelles règles pour les subventions aux plans d’affectation des communes
Acomptes jusqu’à 50 % de la subvention, aide réduite de moitié en cas de refus ou d’annulation du plan : le Conseil d’État a modifié le 14 octobre 2026 son règlement sur les mesures d’encouragement en matière d’aménagement du territoire. Ces subventions sont destinées aux communes, pas aux propriétaires.
En vigueurEn vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Ce qui change
- Pour la révision globale des plans d’affectation de zones et des règlements communaux de constructions et des zones, des acomptes jusqu’à 50 % de la subvention allouée peuvent être versés pour des travaux effectués, dès que la commune a reçu le rapport du service cantonal en charge de l’aménagement du territoire sur l’avis de principe. Aucun acompte n’est versé pour une modification partielle de ces plans et règlements, ni pour les plans directeurs communaux et intercommunaux, ni pour les plans d’affectation spéciaux.
- La participation financière est réduite de moitié en cas de refus par le législatif communal ou en votation populaire, de non-homologation, d’annulation sur recours par le Conseil d’État ou de rejet par une instance judiciaire.
- Une demande complémentaire déposée après l’allocation d’une subvention n’est acceptée qu’avec un cahier des charges établi par la commune et présenté au service cantonal en charge de l’aménagement du territoire.
- La modification du 14 octobre 2026 est entrée en vigueur le 1er octobre 2026.
Pour qui
- CommunesCommunes valaisannes qui révisent leurs plans d’affectation : ces règles sur les acomptes et la réduction de moitié s’appliquent depuis le 1er octobre 2026.
- Architectes et entreprisesUrbanistes et bureaux d’aménagement mandatés par une commune : une demande complémentaire après l’allocation exige un cahier des charges établi par la commune.
Le texte officiel
« Pour les dossiers de révision globale des plans d’affectation de zones et des règlements communaux de constructions et des zones, des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 50 pour cent de la subvention allouée pour des travaux effectués »
« En cas de refus par l'organe législatif communal ou par votation populaire, de non homologation ou d’annulation sur recours par le Conseil d'Etat ou encore de rejet par une instance judiciaire, la participation financière sera réduite de moitié »
« Le présent acte législatif entre en vigueur le 1er octobre 2026 »
Ce qu’on ne sait pas encore
- L’entrée en vigueur (1er octobre 2026) précède la date de la modification (14 octobre 2026) : le texte publié ne l’explique pas.
- Un nouvel article porte le titre « Prime de démolition », mais son contenu publié traite du fonds de compensation : le lien n’est pas expliqué.