Vaud : assainissement obligatoire des bâtiments de 750 m² ou plus classés F ou G
Dès le 1er janvier 2027, les bâtiments vaudois des catégories I à VII de la norme SIA 380/1, d’au moins 750 m² de surface de référence énergétique et dont l’enveloppe est classée F ou G, devront être assainis jusqu’à la classe D : dans les dix ans pour la classe G, dans les quinze ans pour la classe F.
AdoptéEntrée en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce qui change
- Les bâtiments des catégories d’ouvrages I à VII de la norme SIA 380/1, d’au moins 750 m² de surface de référence énergétique, dont l’étiquette d’efficacité de l’enveloppe est F ou G, devront être assainis pour atteindre la classe D : au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la loi pour la classe G, quinze ans pour la classe F. Le service cantonal compétent rendra une décision d’assainissement ; des dérogations seront possibles, notamment si la consommation effective d’énergie est faible.
- La loi, adoptée par le Grand Conseil le 3 février 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027 avec son règlement.
Pour qui
- PropriétairesPropriétaires d’un bâtiment vaudois des catégories I à VII de la norme SIA 380/1, d’au moins 750 m² de surface de référence énergétique : si son enveloppe est classée F ou G, il faudra l’assainir jusqu’à la classe D dans le délai fixé par la loi, sauf dérogation.
- Architectes et entreprisesArchitectes et entreprises : les délais d’assainissement courent dès le 1er janvier 2027, dix ans pour la classe G et quinze ans pour la classe F.
Le texte officiel
« Les bâtiments des classes F et G du CECB, dont la surface de référence énergétique est égale ou supérieure à 750 m², doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB »
« au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la loi s'ils appartiennent à la classe G du CECB »
« au plus tard quinze ans après l'entrée en vigueur de la loi s'ils appartiennent à la classe F CECB »
« Les deux textes entreront en vigueur le 1er janvier 2027 »
Ce qu’on ne sait pas encore
- Le seuil de « consommation effective faible » qui ouvre une dérogation est fixé par le règlement : cette actualité ne le précise pas.
- La loi règle aussi le cas des bâtiments dont l’étiquette n’a pas été établie dans le délai ; cette actualité ne le détaille pas.